Conditions générales d'utilisation

1. Conditions d'inscription et d’utilisation (introduction)

Les services de Citizenside sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Ces services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, sauf sous le contrôle d'un adulte, père/mère ou tuteur, et ledit père/ladite mère ou ledit tuteur sera responsable de toutes les utilisations du Site Internet. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte Citizenside (y compris les profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

2. Objet – Licence

L’objectif du Contributeur (dit « témoin d’actualité ») est de partager ses fichiers d’information (les « Documents ») avec la Communauté Citizenside et d’obtenir la diffusion la plus large possible de ses documents, le cas échéant contre rémunération si les documents sont monétisables sur le marché de l’information et des médias.

L'activité de Citizenside, en sa double qualité d’agence intermédiaire, et d’éditeur en ligne, est de permettre la diffusion et l’exploitation la plus large possible des documents postés sur son site par ses Membres Contributeurs (qui le mandatent expressément pour ce faire au titre des présentes), et en l’occurrence de :

♦ mettre librement à disposition les Documents sélectionnés sur le Site Internet et/ou les sites Partenaires Citizenside, en Mode Protégé, dans un but d’information du public et de promotion du Document ;
♦ les mettre en relation avec des diffuseurs médias (les « Diffuseurs ») en vue de l’obtention d’une licence payante d’utilisation (la « Licence ») de leurs Documents ;

Par Document, il faut entendre tout document d’information général, en fichier image ou audiovisuel, original, inédit, et libre de droits.

Un Document peut constituer en un fichier unique mais également en une suite de fichiers (un « package» ou série) formant un tout et ayant les mêmes caractéristiques (série de fichiers réalisés sur un même événement, sur un même lieu, à une même date). Dans cette hypothèse, chaque fichier ne constitue pas, au sens des présentes, un seul et unique Document qui nécessiterait une Licence distincte, mais bien au contraire, est inclus dans une seule et même série qui constitue ce Document et ne nécessite donc qu’une seule et même Licence.

Par Licence de Document, il faut entendre la cession exclusive (sauf décision du Diffuseur notifiée au Contributeur) des droits d'exploitation du Document par le Contributeur au profit des Diffuseurs sélectionnés par Citizenside (via son portail Citizenside Pro), pour une durée déterminée (la « Durée »), pour une Diffusion donnée (la « Diffusion ») sur un titre donné (le « Titre »), pour un territoire déterminé (le « Territoire »), quel que soit le support de diffusion. Le Contributeur reste propriétaire à tout moment de son Document. Il ne s'agit donc pas d'une vente au sens du Code civil mais d’une cession de droits d’exploitation, à savoir des droits de représentation et de reproduction des éléments corporels et incorporels du Document au sens des articles 122-7 et 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans l’intérêt du Contributeur, Citizenside négociera avec le Diffuseur ; la Durée, la Diffusion, le Titre et le Territoire accordés au titre de la Licence conclue.

Par Durée, il faut entendre la durée de la cession de droits d’exploitation du Document accordée par le Contributeur au Diffuseur. Cette durée ne peut être supérieure à trente jours francs.

Par Diffusion, il faut entendre tout acte d’exploitation publique du Document par le Diffuseur. Il peut s’agir d’une diffusion ou d’une multidiffusion.

Par Titre, il faut entendre le(s) support(s) (écrit, audiovisuel, internet) sur le(s)quel(s) le Document est exploité par le Diffuseur.

Par Territoire, il faut entendre le ou les pays dans le(s)quel(s) est exploité le Document, à savoir le pays de Diffusion du Titre. Compte tenu des spécificités des diffusions Internet et audiovisuelles, ce Territoire pourra être le monde entier.

Par diffusion libre du Document sur le Site Internet ou sur un site Partenaire, il faut entendre la cession non exclusive des droits d'exploitation du Document par le Contributeur au profit de Citizenside et des Sites Partenaires, pour une Durée de cinq années, renouvelable tacitement pour une nouvelle période de cinq années supplémentaires sauf avis contraire stipulé par écrit par le Contributeur dans un préavis de six mois avant l’arrivée du terme, pour une Diffusion non commerciale et permanente sur le Site Internet et les Sites Partenaires, pour le monde entier.

Par Mode Protégé, il faut entendre un mode technique de visualisation restreint du Document qui ne permette pas son téléchargement ou sa copie en vue de son utilisation ou de sa commercialisation par un tiers.

Les procédés utilisés pour le Mode Protégé sont (non cumulativement) :

♦ L’inscription permanente du logo Citizenside ou Citizenside Pro en transparence en fond de Document (technique dite du « watermark ») ;
♦ la mise à disposition du Document en streaming fixé sur le Site Internet (utilisé par le Partenaire en lien « backlink »), c’est-à-dire en transmission numérique simultanée (« embedded »), sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par le Diffuseur, à ce que le Document soit destiné à être visualisé en temps réel et non à être téléchargé (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copié, stocké ou redistribué par le Diffuseur.

Par Site Partenaire, il faut entendre tout site internet membre de la communauté Citizenside (blog, sites participatifs, ….) qui diffuse le Document à titre non commercial, c’est-à-dire selon un accès gratuit et dans la limite d’une audience de 200.000 pages vues par mois au moment de la diffusion.

Il est entendu que les Contributeurs accordent la même autorisation de diffusion libre de leurs Documents en Mode Protégé en vue de leur publication sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.).

Par Contributeur, il faut entendre toute personne majeure juridiquement capable de contracter au sens du Code civil, qui souhaite céder les droits d’utilisation de son Document aux Diffuseurs et à Citizenside.

Tout Contributeur doit inscrire son profil dans la catégorie Contributeur du Site, et après confirmation par Citizenside de son inscription, pourra soumettre son ou ses Documents sans limitation, sauf désinscription à l'initiative du Contributeur ou de Citizenside. Tout Contributeur peut agir sur Citizenside sous couvert de l’anonymat par l’utilisation d’un pseudonyme qui renvoie directement à son compte d’utilisateur.

Par Diffuseur, il faut entendre tout professionnel éditeur ou diffuseur des médias, strictement sélectionné par Citizenside, qui souhaite acquérir une Licence sur le Document proposé par le Contributeur.

Les Diffuseurs ne s’inscrivent pas sur le Site Internet, mais sur un autre site appartenant à Citizenside, le site Citizenside Pro (www.pro.citizenside.com), site professionnel à l’accès restreint et nominatif, et sur lequel ils souscrivent directement les Licences et peuvent alors télécharger le Document.

Lorsqu'un Contributeur est inscrit dans la base Contributeurs du Site Citizenside, il peut alors soumettre quand bon lui semble un Document à Citizenside, qui après validation de son contenu, soumet ce Document avec une mise à prix aux Diffuseurs susceptibles d’acquérir une Licence, sur le portail Citizenside Pro. A tout moment, le Contributeur peut se désinscrire du Site Citizenside, dans le respect du préavis tel que prévu à l’article 8.

Lorsque Citizenside décide de proposer le Document sur Citizenside Pro, seuls les Diffuseurs, par un accès personnel et restreint d’abonné, y auront simultanément accès.

Les Diffuseurs peuvent alors acquérir une Licence en acceptant l’offre de Licence postée par le Contributeur lorsque celui-ci a déposé son Document sur le Site Internet et a accepté les présentes CGU.

La Licence est alors réputée conclue entre le Contributeur et le' Diffuseur, ce qui implique que le Contributeur a l'obligation d'accorder cette Licence au' Diffuseur, et que ce dernier a l'obligation d'en payer le prix.

Dans le cadre de cette Licence directe entre Diffuseur et Contributeur, Citizenside met à disposition le Document (dans l’état du fichier informatique qui lui a été remis par le Contributeur) du Contributeur au Diffuseur (le cas échéant par téléchargement sur Citizenside Pro), et le règlement afférent à la Licence du Diffuseur au Contributeur.

En tant qu'agence intermédiaire dans le cadre de la Licence conclue entre Contributeur et Diffuseur, Citizenside perçoit une commission sur le prix de la Licence, lorsque celle-ci est payante (barème selon article 4). Citizenside émet un relevé de vente à destination du Contributeur pour le compte du Diffuseur. Cependant, lorsque le Contributeur n’est pas un particulier mais un professionnel, c’est-à-dire qu’il fait commerce de la vente de documents d’information au sens des droits commercial et fiscal français, ce dernier doit impérativement émettre une facture assujettie à la TVA à destination de Citizenside pour être payé du prix de sa Licence. Egalement, Citizenside émet une facture au Diffuseur pour le compte du Contributeur.

En résumé, dans le cadre de son intervention d’agence intermédiaire avec les Diffuseurs, Citizenside agit pour le compte du Contributeur afin :

♦ de lui permettre d’accorder une Licence sur son Document de manière totalement anonyme,
♦ de négocier la mise à prix et les modalités de la Licence dans son intérêt et dans l’intérêt de la diffusion du Document, cette mise à prix pouvant être exceptionnellement gratuite,
♦ d’émettre à destination du Diffuseur un document tenant lieu de facture,
♦ d’encaisser le prix de la Licence et lui reverser ensuite ce prix déduction faite de sa commission.

Dans le cadre de son intervention d’agence intermédiaire avec les Diffuseurs, à aucun moment Citizenside n’est détenteur du moindre droit sur la Licence, le transfert de droits sur le Document s'opérant directement du Contributeur au Diffuseur. Citizenside, via le Site Internet, et via Citizenside Pro, ne fait qu'héberger et mettre à disposition les Documents des Contributeurs, au profit des Diffuseurs.

En revanche, dans le cadre de son activité d’éditeur en ligne, les Contributeurs accordent expressément à Citizenside une licence non exclusive d’utilisation gratuite des Documents sur le Site Internet ou tout autre site internet Partenaire au choix de Citizenside, pour une durée de cinq années, pour une Diffusion non commerciale permanente sur son Site Internet ou sur le site internet d’un Partenaire, pour le monde entier.

Citizenside n'a aucune obligation de garantie vis-à-vis du Contributeur quant au paiement du prix par le Diffuseur.

Lorsque le contrat de Licence est conclu, Citizenside n'a comme prérogative que la mise à disposition du Document au profit du Diffuseur, et le transfert du prix au Contributeur si ce prix a été effectivement versé à Citizenside, et après déduction de sa commission, soixante jours après la réalisation effective de la transaction.

Citizenside ne transmet le règlement au Contributeur que si le Diffuseur a effectivement transmis ce règlement à Citizenside. Dans le cas contraire, le Contributeur n'a un recours que contre le Diffuseur, et exclut tout recours en garantie contre Citizenside de ce chef, étant précisé que Citizenside fera tous ses efforts pour obtenir ce règlement de la part du Diffuseur.

3. Conditions générales de la Licence entre Contributeur et Diffuseur (et Citizenside)

Tout Document est considéré comme une création protégée par la loi sur la propriété intellectuelle, sauf dans les cas contraires retenus par la jurisprudence en la matière.

La Licence englobe toute publicité faite par le Diffuseur en vue de la promotion de la Publication, pour la même durée maximum. Toute réédition ou re-publication, transfert sur un autre support ou un autre Titre ou à une banque de données ou à des tiers nécessite la cession d’une nouvelle Licence. Dans le but d’une diffusion optimale du Document et en vertu des usages en vigueur en la matière, le Contributeur renonce à toute signature sur le Document diffusé, sauf demande expresse de sa part auprès de Citizenside. Il est bien entendu que cette renonciation n’est pas de nature à supprimer ou réduire de quelque manière que ce soit la paternité du Contributeur sur son Document. Aucun Document ne peut-être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du Contributeur sauf nécessité du respect de la loi ou des droits des tiers. Sont en revanche autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page et la diffusion du Document, ce dont sont seuls juges les Diffuseurs et Citizenside.

Toute modification par le Diffuseur (ou Citizenside) des légendes des fichiers Document fournis par le Contributeur engage le Diffuseur (ou Citizenside) qui prend seul la responsabilité des textes et légendes réalisés à son initiative. Le Contributeur garantit au Diffuseur (et à Citizenside) l'origine, la propriété et la réalité du fichier Document.

En particulier, le Contributeur sait qu’il encourt des sanctions civiles et pénales en cas de contrefaçon de fichiers et de documents appartenant à un tiers.

Egalement, sous réserve de poursuites, les Contributeurs s’interdisent toute présentation de Document qui serait une manipulation de la vérité, ou une falsification de la présentation de l’information, utilisant les procédés de photomontage, retouche, effets spéciaux, une modification ou une fausse présentation des métadonnées, visant à induire en erreur Citizenside et tout Diffuseur ou Partenaire.

4. Conditions financières

4.1 Tarifs, Frais de mise en vente et Commissions

L'inscription et le dépôt de Document sur le Site Internet sont gratuits.

La Diffusion des Documents en Mode Protégé sur le Site Internet et sur les sites Partenaires est également faite à titre gratuit, c’est-à-dire que sa diffusion n’est pas rémunérée par Citizenside et les sites Partenaires et qu’elle est proposée en accès libre aux internautes sur le Site Internet et les sites Partenaires (ainsi que sur les réseaux sociaux), et ce en Mode Protégé.

En revanche, les Licences conclues avec les Diffuseurs sont toujours à titre onéreux, la mise à prix étant fixée par Citizenside dans l’intérêt des Contributeurs et de la diffusion du Document.

Dans ce cas, Citizenside perçoit une commission variable sur le montant de la transaction, étant entendu que cette commission ne peut être inférieure à la somme de 5 (cinq) euros HT, dans la limite de 50% du prix de la transaction.

En cas de transaction, pour une publication sur un support dit « fixe » (presse, audiovisuel hertzien et terrestre), Citizenside prélèvera une commission à hauteur de 35 % (trente cinq pour cent)) du prix de la Licence, pour tout Document cédé dans un délai d’un mois à compter de sa validation sur le site Internet Citizenside.

Au-delà de ce délai d’un mois, la commission est fixée à 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence.

Pour toute exploitation sur un support dit « mobile » (Internet, on line, téléphonie mobile, vidéo à la demande), Citizenside prélèvera une commission de 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence.

Pour tout Document vendu dans un pays étranger au pays d’habitation déclaré à l’inscription du Contributeur, Citizenside prélèvera une commission à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence, quel que soit le support d’exploitation et sa date de validation.

Citizenside se réserve le droit de modifier sa politique relative aux tarifs de ses services. En cas de réduction de ces tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le Site. En cas d'augmentation de ces frais, ces modifications seront effectives trente jours au moins après avoir été mises en ligne sur le Site et intégrées dans les présentes CGU.

4.2 Facturation

Citizenside fera ses meilleurs efforts pour que le règlement de la Licence soit effectué par le Diffuseur le plus rapidement possible à compter de la conclusion de la transaction.

Le Contributeur accorde expressément à Citizenside le droit de conserver le montant total du prix de la Licence à titre de dépôt de garantie pendant soixante jours. Ensuite Citizenside transmet au Contributeur le prix total de la Licence déduction faite de sa Commission d'intermédiaire.

5. Le rôle de Citizenside

5.1 En sa qualité d’agence intermédiaire

En sa qualité d’agence intermédiaire entre Contributeur et Diffuseur, le Site Citizenside n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à un Contributeur de céder les droits de son Document d’actualité à un professionnel de l’information en vue de sa diffusion la plus large possible.

Citizenside n’acquiert ainsi aucun droit sur le Document à ce titre, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.

Seul le Contributeur décide de proposer son Document sur Citizenside, et seul le Diffuseur décide d’acquérir une Licence.

Citizenside ne peut assurer que Contributeur et Diffuseur concluront une transaction sur un Document.

En conséquence, Citizenside n'apporte aucune garantie sur la qualité ou la licéité des Documents répertoriés, leur véracité ou leur exactitude, la capacité des Contributeurs à vendre lesdits Documents ni la capacité des Diffuseurs à les payer.

En revanche, dans un but d'efficacité et d’éthique, et de large diffusion des Documents, Citizenside en sa qualité de professionnel de l’information, se réserve un droit totalement discrétionnaire :

♦ d'inscrire ou non un Contributeur ou un Diffuseur,
♦ de poster un Document sur Citizenside Pro,
♦ de négocier la mise à prix et les modalités de la Licence, le cas échéant à titre gratuit,
♦ de facturer chacune des parties pour le compte de l’autre,
♦ d’encaisser le montant de la Licence pour le reverser ensuite au Contributeur déduction faite de la perception de sa commission.

Citizenside informera Contributeur ou Diffuseur de ces décisions par courrier électronique.

Citizenside exige du Contributeur qu’il indique obligatoirement s’il est détenteur ou non des autorisations de diffusion des personnes ou des droits protégés éventuellement identifiés sur le Document transmis.Cette information est systématiquement transmise au Diffuseur qui, s’il décide d’acquérir la Licence sur le Document, assume l’entière responsabilité du contenu de l’information ainsi communiqué quant aux éventuels droits de tiers.

Diffuseur et Contributeur dégagent et relèvent Citizenside de toute responsabilité en cas de litige pour toute réclamation relative à leur relation contractuelle et/ou à la Diffusion des Documents, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

En cas d’information intentionnellement erronée donnée par le Contributeur sur le Document et/ou dans l’hypothèse d’une enquête ou d’un contentieux judiciaire mettant en cause le Document, Citizenside peut être amené, sur simple demande, à révéler au Diffuseur l'identité de ce Contributeur.

5.2 En sa qualité d’éditeur en ligne

En sa qualité d’éditeur en ligne d’un média participatif d’information gratuit sur son Site Internet (et les sites Partenaires et réseaux sociaux), et en application des présentes, Citizenside pourra diffuser sur le Site Internet, et sous sa responsabilité éditoriale, les Documents postés par les Contributeurs, aux conditions stipulées aux articles 2 et 4.

Citizenside s’engage expressément à ce que cette diffusion soit faite strictement le Site Internet (et les sites Partenaires et réseaux sociaux).

En revanche, à titre purement promotionnel et d’information, le Contributeur accepte expressément que son Document soit librement et sans contrepartie, diffusé par extrait ou intégralement à titre d’illustration dans le cadre de la promotion ou de la présentation de Citizenside, de ses services, du Site internet (ou du site Citizenside Pro), pour quelque durée, territoire, quelle que soit la diffusion publique et sur quelque support que ce soit, sans limitation d’aucune sorte.

6. Transaction

Dans le cas où le Contributeur propose un Document et qu’un Diffuseur décide d’acquérir la Licence aux conditions de prix fixées par Citizenside (y compris gratuites), la transaction est réputée parfaite. Le Contributeur accorde au Diffuseur la Licence sur le Document (telle que prévu à l’article 2 des présentes), et le Diffuseur doit payer le prix du Document au Contributeur, selon les conditions contenues dans la description du Document, sauf si lesdites conditions ou la Licence sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes CGU. Ni le Diffuseur ni le Contributeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

7. Annonces et Licence

7.1 Description des annonces de Documents et mise à prix

Les annonces décrivent les Documents proposés. Elles ne peuvent inclure que des textes, des images et sons, que le Contributeur fournit à Citizenside. Tous les Documents proposés doivent l'être dans la catégorie de Documents appropriée. Le Contributeur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. En revanche, Citizenside peut décider de réorienter un Document vers une rubrique qu’elle considère plus appropriée.

Dans ce souci d’optimiser et faciliter les transactions, tout Contributeur mandate Citizenside pour fixer et négocier la mise à prix du Document auprès des Diffuseurs, ainsi que les modalités de la Licence (Durée, Diffusion, Support, Territoire)

En sa qualité de professionnel de l’information, Citizenside fera ses meilleurs efforts pour proposer les Documents au meilleur prix selon les usages du marché, dans l’optique de la diffusion la plus large possible du Document.

7.2 Conclusion de la Licence

Dès la décision d’un Diffuseur d’acquérir une Licence sur un Document aux conditions fixées et négociées par Citizenside les dispositions du droit civil sur la formation et l’exécution des contrats s'appliquent pleinement et immédiatement entre le Contributeur et le Diffuseur.

En ce qui concerne Citizenside, la licence d’utilisation gratuite accordée par le Contributeur à Citizenside (et aux sites Partenaires) est réputée conclue dès la mise à disposition du Document par le Contributeur sur le Site Internet, après acceptation des CGU.

7.3 Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, Citizenside peux suspendre ou clôturer le compte d'un Contributeur s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que ce Contributeur est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le Site Citizenside.

7.4 Manipulations

Les Contributeurs ne peuvent pas s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres Membres.

8. Informations personnelles et Document

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations qu'un Contributeur fournit lors de son inscription sur le Site Citizenside ou lors de la transaction, dans l'annonce du Document, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public (y compris le profil des Membres). Les Membres sont seuls responsables de leurs Informations Personnelles, Citizenside ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Citizenside s'engage à garder strictement confidentielles l'ensemble de ces informations, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

8.1 Qualité des Informations Personnelles et des Documents – règles d’éthique

Les Informations Personnelles, ainsi que celles présentes sur tout Document proposé sur le Site Internet :

♦ ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
♦ ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente de Documents truqués, contrefaits, empruntés ou volés ;
♦ ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
♦ ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement ;
♦ ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
♦ ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
♦ ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
♦ ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
♦ ne doivent pas engager la responsabilité de Citizenside ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de ses prestataires et notamment ses prestataires de services Internet ;
♦ ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services :

qui sont prohibés par les présentes CGU ;
♦ qui sont identiques à d'autres Documents mis en vente ;
♦ qui sont en même temps référencés sur un autre Site que Citizenside ;
♦ qu'un Contributeur n'a pas le droit de vendre ou auquel un Diffuseur n'a pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

De plus, les Contributeurs n'ont pas le droit de répertorier sur le Site tout Document (ni de conclure une transaction en utilisant ses services) qui amènerait Citizenside à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives à la charte de Citizenside.

8.2 Offre de Licence

En s'inscrivant sur Citizenside et en proposant un Document sur le Site Internet, le Contributeur émet une offre contrat de Licence sur ce Document, c’est-à-dire une offre d’acquisition des droits tels que prévus à l’article 2 des présentes.

Cette offre est complétée par une mise à prix du Document déterminée unilatéralement par Citizenside, tel que stipulé à l’article 7.1 ci-dessus, dans l’intérêt du Contributeur et de la diffusion du Document.

Cette offre est faite à durée indéterminée sur le site internet Citizenside Pro au profit de l'ensemble des Diffuseurs, exclusive pendant une durée stricte de quinze jours, et non exclusive ensuite.

Cette offre peut être rétractée par le Contributeur à tout moment par écrit auprès de Citizenside, dans le respect d'un préavis de trente jours, et sous réserve qu’une transaction n’ait déjà été réalisée antérieurement à cette rétractation.

Dans l’unique but de présenter les Documents et offres aux Diffuseurs, le Contributeur accorde à Citizenside, en sa qualité d’agence intermédiaire, un droit spécial de diffusion et à titre gratuit du Document proposé, sur son site internet Citizenside Pro, uniquement accessible aux Diffuseurs selon un accès réservé, strictement personnel et non accessible au public, et ce pour une durée indéterminée, exclusive pendant les quinze premiers jours, non exclusive ensuite, prenant fin :

♦ soit par la réalisation d’une transaction,
♦ soit par la rétractation de l’offre dans les termes prévus aux présentes.

Cette autorisation de commercialisation est automatiquement rétractée en cas de rétractation de l’offre tel que prévue au présent article.

Lorsqu’une transaction a été réalisée et donc une Licence accordée sur un Document, une nouvelle offre est automatiquement proposée par le Contributeur sur le site Citizenside Pro à destination des Diffuseurs dans les 24 heures à compter du dernier jour d’exploitation de la Licence accordée, dans les termes du présent article.

9. Accès au Site et atteinte à l'intégrité du Site

Les Contributeurs acceptent expressément de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet de Citizenside ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Citizenside. Les Contributeurs acceptent expressément de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Citizenside. Les Contributeurs acceptent expressément de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur ses infrastructures. La plupart des informations contenues sur le Site Citizenside sont actualisées en temps réel. Les Contributeurs acceptent de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de Citizenside.

10. Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, Citizenside se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription d'un Membre, d'y mettre fin et de cesser de fournir ses services dans les cas suivants:

♦ en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
♦ si Citizenside est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et qu'il n'est pas donné suite aux demandes d'authentification de Citizenside auprès d'un Membre ;
♦ si Citizenside considère que les agissements d'un Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de ce dernier, celle de Citizenside, ou celle d’autres de ses Membres.

11. Limitation de garantie

Citizenside exclut, dans sa relation avec ses Membres, sous réserve des articles précédents et dans les limites permises par la loi, toutes garanties de quelque nature que ce soit.

12. Indemnités

Les Contributeurs acceptent expressément de défendre et d'indemniser Citizenside (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), et ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation par les Contributeur concernés, des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de toute loi ou de tout droit des tiers.

13. Conformité à la loi

Les Contributeurs s'engagent à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services Internet, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation ou à la vente de Documents. En outre, les Contributeurs reconnaissent expressément et acceptent que l'utilisation des services Citizenside par leurs soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, cette qualification entraînant certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement de professionnel, les Contributeurs s’obligent à respecter la réglementation relative à la facturation.

14. Relations entre les parties

Citizenside d'une part et Contributeurs d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à Citizenside au titre des articles 2, 4.2 et 7.1 des CGU. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Citizenside et ses Membres.

15. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Citizenside doit être adressée par courrier postal à : Citizenside, 92 rue de Lévis 75017 Paris, France. Toute notification qui est destinée à un Contributeur lui sera envoyée en principe par courrier électronique à l'adresse communiquée à Citizenside lors de l'inscription. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à trois jours après l'envoi du courrier.

16. Droit Applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux de Paris auront exclusivement compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

Toutefois, et à chaque fois que cela est possible, les Parties feront tout leur possible aux fin de se rapprocher et de déterminer une issue amiable à leur litige.