Avertissement

En utilisant les services de www.CitizenSide.com (le Site Internet), vous reconnaissez et acceptez expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les CGU, n'utilisez pas et n'accédez pas aux rubriques de ce Site Internet et n'utilisez pas non plus les services proposés sur le Site Internet.

CitizenSide se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGU, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le Site CitizenSide. Votre utilisation de ce Site Internet à l'issue de la mise en place desdits changements implique que vous reconnaissez et acceptez les CGU telles que modifiées.

Si vous estimez que les CGU ne sont pas ou plus acceptables, n'utilisez pas le Site Internet.

Les services sur le Site Internet sont disponibles seulement aux personnes physiques majeures qui concluent légalement des contrats aux termes du Code civil. Si vous utilisez le Site Internet au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir les pouvoirs suffisants pour lier cette personne morale.

Les présentes CGU définissent les engagements contractuels réciproques de CitizenSide et de ses Clients (« Acheteurs » et « Vendeurs » définis ci-après). L'utilisation des services de CitizenSide implique l'acceptation complète et entière des présentes CGU. Tout Client de CitizenSide déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seule CitizenSide est habilitée à les modifier.

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 15 Octobre 2006 et ont été modifiées le 1er juillet 2008 (en vigueur depuis le 15 septembre 2008).

Les services de CitizenSide sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Ces services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, sauf sous le contrôle d'un adulte, père/mère ou tuteur, et ledit père/ladite mère ou ledit tuteur sera responsable de toutes les utilisations du Site Internet. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte CitizenSide (y compris les profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

L'activité de CitizenSide est de mettre en relation Vendeurs et Acheteurs de fichiers photographiques ou vidéographiques (les « Documents »).

Par Document, il faut entendre toute œuvre constituant en un fichier numérique photographique, vidéographique, ou autre (accompagné d'une légende en format texte), original, inédit, et libre de droits, à caractère non violent et non pornographique, représentant une actualité susceptible d'informer ou d'intéresser le grand public.

Par Cession ou Vente de Document, il faut entendre la cession d'une Licence exclusive des droits d'exploitation (la « Licence ») du Document au profit de l'Acheteur, pour une durée déterminée à savoir trente jours (la « Durée »), pour une seule Publication (la « Publication ») sur un seul titre (le « Titre »), pour un territoire déterminé (le « Territoire »), quel que soit le support de diffusion. Le Vendeur reste propriétaire à tout moment de son Document. Il ne s'agit donc pas d'une vente au sens du Code civil mais d’une cession totale de droits d’exploitation, à savoir de tous les droits de représentation et de reproduction des éléments corporels et incorporels du Document au sens des articles 122-7 et 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Par Durée, il faut entendre la durée de la cession de droits d’exploitation du Document accordée à l’Acheteur. Cette durée ne peut être supérieure à trente jours francs. Par Publication, il faut entendre tout acte d’exploitation du Document par l’Acheteur à titre public et commercial. Par Titre, il faut entendre le support sur lequel le Document est exploité par l’Acheteur. Ce support peut être un support de l’édition écrite (papier), audiovisuelle ou en ligne (Internet).

Par Territoire, il faut entendre le ou les pays dans le(s)quel(s) est exploité le Document, à savoir le pays de Publication du Titre. Compte tenu des spécificités des diffusions Internet et audiovisuelles, ce Territoire pourra être le monde entier.

Par Vendeur, il faut entendre toute personne majeure juridiquement capable de contracter au sens du Code civil, qui souhaite céder une Licence de son Document à des Acheteurs.

Tout Vendeur doit inscrire son profil dans la catégorie Vendeur du Site, et après confirmation par CitizenSide de son inscription dans le fichier Vendeur, pourra soumettre son ou ses Documents sans limitation, sauf désinscription à l'initiative du Vendeur ou de CitizenSide. Tout Vendeur agit sur CitizenSide sous couvert de l’anonymat par l’utilisation d’un pseudonyme qui renvoi directement à son compte d’utilisateur.

Par Acheteur, il faut entendre tout professionnel éditeur ou diffuseur des médias, strictement sélectionné par CitizenSide, qui souhaite acquérir une Licence sur le Document proposé par le Vendeur.

Ces derniers devront donc s'inscrire dans la catégorie "Acheteurs".

Lorsqu'un Vendeur est inscrit dans la base Vendeurs du Site CitizenSide, il peut alors soumettre quand bon lui semble un Document à CitizenSide, qui après validation de son contenu, soumet ce Document avec une mise à prix aux Acheteurs susceptibles d’acquérir une Licence. A tout moment, le Vendeur peut se désinscrire du Site CitizenSide, dans le respect du préavis tel que prévu à l’article 8.

Lorsque CitizenSide décide de donner accès au Document, seuls les Acheteurs, par un accès personnel et restreint d’abonné, y auront simultanément accès.

Les Acheteurs peuvent alors acquérir une Licence en acceptant l’offre de Licence.

La Licence est alors réputée conclue entre le Vendeur et l'Acheteur, ce qui implique que le Vendeur a l'obligation d'accorder cette Licence à l'Acheteur, et ce dernier a l'obligation d'en payer le prix au Vendeur.

Dans le cadre de cette Licence directe entre Acheteur et Vendeur, CitizenSide transmet le Document (dans l’état du fichier informatique qui lui a été remis par le Vendeur) du Vendeur à l'Acheteur, et le règlement afférent à la Licence de l'Acheteur au Vendeur.

En tant qu'intermédiaire, CitizenSide perçoit une commission sur la Licence (barème selon article 4). CitizenSide émet un relevé de vente à destination du Vendeur pour le compte de l’Acheteur. Cependant, lorsque le Vendeur n’est pas un particulier mais un professionnel, c’est-à-dire qu’il fait commerce de la vente de photographie au sens des droits commercial et fiscal français, ce dernier doit impérativement émettre une facture assujettie à la TVA à destination de CitizenSide pour être payé du prix de sa Licence. Egalement, CitizenSide émet une facture à l’Acheteur pour le compte du Vendeur.

En résumé, dans le cadre de son intervention, CitizenSide agit pour le compte du Vendeur afin :

• de lui permettre de Vendre une Licence sur son Document de manière totalement anonyme,
• de fixer une mise à prix de la Licence,
• d’émettre à destination de l’Acheteur un document tenant lieu de facture,
• d’encaisser le prix de la Licence que CitizenSide lui reverse ensuite déduction faite de sa commission.

À aucun moment CitizenSide ne devient détenteur ou propriétaire de quelconque élément corporel ou incorporel afférent au Document, le transfert de droits sur le Document s'opérant directement du Vendeur à l'Acheteur.

CitizenSide ne fait qu'héberger les Documents et les offres de Licence des Vendeurs.

En revanche, Acheteurs et Vendeurs acceptent expressément que CitizenSide utilise à sa seule discrétion les Documents sur son Site Internet ou tout autre Site Internet partenaire au choix de CitizenSide, à titre gratuit, informatif et promotionnel, dans le but d’optimiser et faciliter les transactions sur les Documents.

CitizenSide n'a aucune obligation de garantie, ni vis-à-vis du Vendeur quant au paiement du prix par l'Acheteur, ni vis-à-vis de l’Acheteur quant à l'intégrité du Document.

Lorsque le contrat est conclu, CitizenSide n'a comme prérogative que le transfert du Document à l'Acheteur, et le transfert du prix au Vendeur si ce prix a été effectivement versé à CitizenSide, et après déduction de sa commission, soixante jours après la réalisation effective de la transaction.

CitizenSide ne transmet le règlement au Vendeur que si l'Acheteur a effectivement transmis ce règlement à CitizenSide. Dans le cas contraire, le Vendeur n'a un recours que contre l'Acheteur, et exclut tout recours en garantie contre CitizenSide de ce chef.

CitizenSide se réserve le droit d'accepter, ou de refuser sans motif, toute inscription dans la catégorie "Acheteurs" et dans la catégorie "Vendeurs".

Tout Document est considéré comme une création protégée par la loi sur la propriété intellectuelle ; la Licence englobe toute publicité faite par l'Acheteur en vue de la promotion de la Publication, pour la même durée maximum. Toute réédition ou re-publication, transfert sur un autre support ou un autre titre ou à une banque de données ou à des tiers nécesSite la cession d’une nouvelle Licence.

Toute reproduction et représentation doit obligatoirement comporter une " signature " permettant d’indiquer le Vendeur(présumé propriétaire du Document). Si les Parties décident d'omettre cette signature, elles doivent spécialement l'agréer par un échange des consentements clair et précis.

Aucun Document ne peut-être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du Vendeur sauf nécessité du respect de la loi ou des droits des tiers. Sont en revanche autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page du Document.

Toute modification par l’Acheteur des légendes des fichiers Document fournis par le Vendeur engage l'Acheteur qui prend seul la responsabilité des textes et légendes réalisés à son initiative. Le Vendeur garantit à l'Acheteur l'origine et la réalité du fichier Document.

La cession des droits de reproduction et de représentation du Document par le Vendeur ne dispense cependant pas l'Acheteur de veiller à ce que soient respectés, les droits des personnes photographiées, ou ceux des propriétaires d'œuvres photographiées. Le cas échéant, il appartient à l'Acheteur d'obtenir l'autorisation de publication des personnes identifiées, des propriétaires d'objets ou œuvres identifiées, étant précisé que le Vendeur indique avoir obtenu ou non cette autorisation à l’Acheteur. En cas d’information intentionnellement erronée et après décision de justice l’établissant, l’Acheteur aura la faculté d’appeler le Vendeur en garantie en cas de recours d’un tiers à son encontre du fait de la publication du Document portant atteinte à ses droits. Toute publication par l'Acheteur ou ses ayants droit sans autorisation écrite de la ou des personnes représentées, des propriétaires d'objets ou œuvres, engagera la seule responsabilité de l'Acheteur qui le reconnaît et s'interdit expressément, en cas de litige, d'appeler le Vendeur ou/et CitizenSide en garantie.

4.1 Frais de mise en vente et Commissions

L'inscription et l'offre de Document sont gratuites.

En revanche, en cas de Licence, CitizenSide perçoit une commission variable sur le montant de la transaction, étant entendu que cette commission ne peut être inférieure à la somme de 5 (cinq) euros HT, dans la limite de 50% du prix de la transaction.

En cas de transaction, pour une publication sur un support dit « fixe » (presse, audiovisuel hertzien et terrestre), Citizenside prélèvera une commission à hauteur de 25 % (vingt cinq pour cent) à 35 % (trente cinq pour cent) du prix de la Licence, pour tout Document vendu selon la grille tarifaire suivante :

• de un euro à 50 000 € HT (cinquante mille euros hors taxe) de Chiffre d'Affaire Vendeur réalisé : 35 % (trente cinq pour cent) du prix de la transaction,
• de 50 001 € HT (cinquante mille et un euro hors taxe) à 100 000 € HT (cent mille euros hors taxe) de Chiffre d'Affaire Vendeur réalisé : 30 % (trente pour cent) du prix de la transaction,
• plus de 100 001 € HT (cent mille et un euro hors taxe) de CA réalisé : 25 % (vingt cinq pour cent du prix de la transaction.

Pour toute exploitation sur un support dit « mobile » (Internet, on line, téléphonie mobile, Video-On-Demand), CitizenSide prélèvera une commission spéciale de 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence. Les Documents vendus par ce biais seront pris en compte dans le calcul du CAV global réalisé par le Vendeur.

Par Chiffre d'Affaire Vendeur (CAV), il faut entendre le montant total perçu par un Vendeur au titre des Licences cédées sur CitizenSide.

Le cumul du CAV sera pris en compte sur une période glissante de un an.

Le seul et unique taux de commission pris en compte par CitizenSide pour chaque transaction est défini selon le CAV réalisé avant l’offre par le Vendeur du Document objet de la Licence en cours.

Par exception à ce qui précède, quelle que soit le montant de la transaction réalisée et le taux de commission dû, CitizenSide n’effectue aucun reversement inférieur à la somme de 50 (cinquante) euros TTC.

Tant que le montant du CAV n’a pas atteint 50 (cinquante) euros dans un délai de dix-huit mois à compter du règlement par l’Acheteur de la dernière transaction effectuée par le Vendeur, le Vendeur autorise expressément CitizenSide à conserver les sommes lui revenant au titre de son CAV dans l’attente que ce montant soit atteint.

Pour tout Document vendu dans un pays étranger au pays d’habitation déclaré à l’inscription du Vendeur, CitizenSide prélèvera une commission à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence, quel que soit le support d’exploitation. Les Documents vendus à l’étranger rentreront en compte dans le calcul du CAV réalisé par le Vendeur, pour calculer le taux de commission perçu par CitizenSide sur les Documents vendus dans son marché national (pays de domiciliation à l’inscription).

CitizenSide se réserve le droit de modifier sa politique relative aux tarifs de ses services. En cas de réduction de ces tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le Site. En cas d'augmentation de ces frais, ces modifications seront effectives trente jours au moins après avoir été mises en ligne sur le Site et intégrées dans les présentes CGU.

4.2 Facturation

CitizenSide fera ses meilleurs efforts pour que le règlement de la Licence soit effectué par l'Acheteur le plus rapidement possible à compter de la conclusion de la transaction.

Le Vendeur accorde expressément à CitizenSide le droit de conserver le montant total du prix de la Licence à titre de dépôt de garantie pendant soixante jours. Ensuite CitizenSide transmet au Vendeur le prix total de la Licence déduction faite de sa Commission d'intermédiaire.

5.1 Le rôle de CitizenSide

Le Site CitizenSide n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre, en tant qu'intermédiaire, à n'importe quel particulier, n'importe où et n'importe quand, de vendre à un professionnel de l’information un Document d’actualité.

CitizenSide n’est pas habilité à acheter des Documents, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.

CitizenSide héberge le contenu des Documents proposés par les Vendeurs à destination restreinte des seuls Acheteurs.

CitizenSide n'est à aucun moment propriétaire ou détenteur du moindre droit de propriété sur un Document.

CitizenSide n’est titulaire que d’un droit exclusif et temporaire de commercialisation du Document.

Seul le Vendeur décide ou non de mettre en vente une Licence sur son Document, et seul l’Acheteur décide d’acquérir cette Licence.

CitizenSide ne peut assurer que Vendeur et Acheteur concluront une transaction sur un Document.

En conséquence, CitizenSide n'apporte aucune garantie sur la qualité ou la licéité des Documents répertoriés, leur véracité ou leur exactitude, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits Documents ni la capacité des Acheteurs à les payer.

En revanche, dans un but d'efficacité et d’éthique, CitizenSide se réserve un droit totalement discrétionnaire :

• d'inscrire ou non un Vendeur ou un Acheteur sur son Site Internet,
• de mettre un Document proposé par un Vendeur à disposition des Acheteurs,
• de fixer le prix de la Licence,
• de facturer chacune des parties pour le compte de l’autre,
• d’encaisser le montant de la Licence pour le reverser ensuite au Vendeur déduction faite de la perception de sa commission.

CitizenSide informera Vendeur ou Acheteur de ces décisions par courrier électronique.

CitizenSide exige du Vendeur qu’il indique obligatoirement s’il est détenteur ou non des autorisations de diffusion des personnes ou des droits protégés éventuellement identifiées sur le Document transmis.

Cette information est systématiquement transmise à l’Acheteur qui, s’il décide d’acquérir la Licence sur le Document, assume l’entière responsabilité du contenu de l’information ainsi communiqué quant aux éventuels droits de tiers.

5.2 Évaluations des Vendeurs

Afin de valoriser l'efficacité des Vendeurs, et de sécuriser les Acheteurs, CitizenSide met en place un système dit de "commentaires" ou "évaluations" permettant d'évaluer les Vendeurs (sous couvert du respect de leur anonymat) avec qui les Acheteurs ont traité.

Les Acheteurs ont ainsi la possibilité de transmettre à CitizenSide leurs commentaires sur les Vendeurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. CitizenSide décide ensuite à sa seule discrétion de transmettre à tous les Acheteurs ces commentaires et ou évaluations, ce qu'acceptent expressément les Vendeurs.

Les Acheteurs peuvent noter les Vendeurs à qui ils ont acheté un Document selon le barème suivant ;

Cinq notes sont proposées :

• 5 : Très satisfait
• 4 : Satisfait
• 3 : Assez Satisfait
• 2 : Peu Satisfait
• 1 : Pas satisfait du tout

Une valorisation est apportée à chacune de ces notes :

• 5 = +2
• 4 = +1
• 3 = 0
• 2 = -1
• 1 = -2

Tout Vendeur ayant un total de notes inférieur ou égal à – 5 sera automatiquement désinscrit de CitizenSide.

5.3 Décharge de responsabilité – levée de l’anonymat

Acheteur et Vendeur dégagent CitizenSide de toute responsabilité en cas de litige entre eux pour toute réclamation relative à leur relation contractuelle, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

En cas d’information intentionnellement erronée donnée par le Vendeur sur le Document et/ou dans l’hypothèse d’une enquête ou d’un contentieux judiciaire mettant en cause le Document, CitizenSide peut être amené, sur simple demande, à révéler à l'Acheteur l'identité de ce Vendeur.

Dans le cas où le Vendeur propose un Document et qu’un Acheteur décide de l’acquérir au prix proposé par CitizenSide, la transaction est réputée parfaite. Le Vendeur accorde à l'Acheteur la Licence sur le Document (tel que prévu à l’article 2 des présentes), et l'Acheteur doit payer le prix du Document au Vendeur, selon les conditions contenues dans la description du Document, sauf si lesdites conditions ou la Licence sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes CGU. Ni l'Acheteur ni le Vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

7.1 Description des annonces de Documents et mise à prix

Les annonces décrivent les Documents à vendre. Elles ne peuvent inclure que des textes, des images et sons, que le Vendeur fournit à CitizenSide. Tous les Documents proposés doivent l'être dans la catégorie de Documents appropriée. Le Vendeur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. En revanche, CitizenSide peut décider de réorienter un Document vers une rubrique qu’elle considère plus appropriée.

Dans ce souci d’optimiser et faciliter les transactions, tout Vendeur mandate CitizenSide pour fixer la mise à prix du Document auprès des Acheteurs.

En sa qualité de professionnel de l’information, CitizenSide fera ses meilleurs efforts pour proposer les Documents au meilleur prix selon les usages du marché.

7.2 Conclusion de la Licence

Dès la décision d’un Acheteur d’acquérir une Licence sur un Document au meilleur prix, ce dont seul CitizenSide est juge et ce que reconnaît expressément le Vendeur, les dispositions du droit civil sur la formation et l’exécution des contrats s'appliquent pleinement et immédiatement.

7.3 Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, CitizenSide peux suspendre ou clôturer le compte d'un Acheteur ou d'un Vendeur s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que cet Acheteur ou ce Vendeur est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le Site CitizenSide.

7.4 Manipulations

Les Acheteurs et les Vendeurs ne peuvent pas manipuler le prix des Documents, ni s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres membres.

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations qu'un Acheteur ou un Vendeur fournit lors de son inscription sur le Site CitizenSide ou lors de la transaction, dans l'annonce du Document, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public (y compris le profil des membres). Acheteur et Vendeur sont seuls responsables de leurs Informations Personnelles, CitizenSide ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

CitizenSide s'engage à garder strictement confidentielles l'ensemble de ces informations, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

8.1 Qualité des Informations Personnelles et des Documents – règles d’éthique

Les Informations Personnelles, ainsi que celles présentes sur tout Document proposé sur le Site Internet :

1. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
2. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente de Documents truqués, contrefaits, empruntés ou volés ;
3. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
4. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement ;
5. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
6. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
7. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
8. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
9. ne doivent pas engager la responsabilité de CitizenSide ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de ses prestataires et notamment ses prestataires de services Internet ;
10. ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services :

• qui sont prohibés par les présentes CGU ;
• qui sont identiques à d'autres Documents mis en vente ;
• qui sont en même temps référencés sur un autre Site que CitizenSide ;
• qu'un Vendeur n'a pas le droit de vendre ou auquel un Acheteur n'a pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

De plus, Acheteurs et Vendeurs n'ont pas le droit de répertorier sur le Site tout Document (ni de conclure une transaction en utilisant ses services) qui amènerait CitizenSide à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives à la charte de CitizenSide.

8.2 Offre de Licence

En s'inscrivant sur CitizenSide et en proposant un Document aux Acheteurs, le Vendeur émet une offre de Licence de ce Document, c’est-à-dire d’acquisition des droits tels que prévus à l’article 2 des présentes.

Cette offre est complétée par une mise à prix du Document déterminée unilatéralement par CitizenSide, tel que stipulé à l’article 7.1 ci-dessus.

Cette offre est faite à durée indéterminée sur CitizenSide au profit de l'ensemble des Acheteurs, exclusive pendant une durée stricte de trois mois, et non exclusive ensuite.

Cette offre peut être rétractée par le Vendeur à tout moment par écrit auprès de CitizenSide, dans le respect d'un préavis de 30 jours, sauf lorsqu’une transaction a déjà été réalisée antérieurement à cette rétractation.

Dans l’unique but de présenter les Documents et offres aux Acheteurs, le Vendeur accorde à CitizenSide un droit spécial d’utilisation, c’est-à-dire de reproduction et de représentation à titre gratuit du Document proposé, sur une page personnalisée du Site Internet uniquement accessible aux Acheteurs selon un accès réservé, strictement personnel et non accessible au public, et ce pour une durée indéterminée, exclusive pendant les trois premiers mois de l'offre, non exclusive ensuite, prenant fin :

• soit par la réalisation d’une transaction,
• soit par la rétractation de l’offre dans les termes prévus aux présentes.

Cette autorisation spéciale et promotionnelle est automatiquement rétractée en cas de rétractation de l’offre tel que prévue au présent article.

Lorsqu’une transaction a été réalisée et donc une Licence accordée sur un Document, une nouvelle offre est automatiquement proposée par le Vendeur sur le Site à destination des Acheteurs dans les 24 heures à compter du dernier jour d’exploitation de la Licence accordée, dans les termes du présent article.

Acheteurs et Vendeurs acceptent expressément de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet de CitizenSide ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de CitizenSide. Acheteurs et Vendeurs acceptent expressément de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site CitizenSide. Acheteurs et Vendeurs acceptent expressément de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur ses infrastructures. La plupart des informations contenues sur le Site CitizenSide sont actualisées en temps réel. Les Acheteurs acceptent de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de CitizenSide ou celui du Vendeur concerné.

Sans exclure d'autres voies de recours, CitizenSide se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription d'un membre, d'y mettre fin et de cesser de fournir ses services dans les cas suivants:

1. en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
2. si CitizenSide est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et qu'il n'est pas donné suite aux demandes d'authentification de CitizenSide auprès d'un membre ;
3. si CitizenSide considère que les agissements d'un membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de ce dernier, celle de CitizenSide, ou celle d’autres de ses membres.

CitizenSide exclut, dans sa relation avec Acheteur et Vendeur, sous réserve des articles précédents et dans les limites permises par la loi, toutes garanties de quelque nature que ce soit.

Acheteurs et Vendeurs acceptent expressément de défendre et d'indemniser CitizenSide (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), et ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation par l'Acheteur ou le Vendeur concerné, des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de toute loi ou de tout droit des tiers.

Acheteurs et Vendeurs s'engagent à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services Internet, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation ou à la vente de Documents. En outre, Acheteurs et Vendeurs reconnaissent expressément et acceptent que l'utilisation des services CitizenSide par leurs soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, cette qualification entraînant certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement de professionnel, oblige à respecter la réglementation relative à la facturation.

CitizenSide d'une part et Acheteur/Vendeur d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à CitizenSide au titre des articles 2, 4.2 et 7.1 des présentes . Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre CitizenSide et ses membres.

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à CitizenSide doit être adressée par courrier postal à : CitizenSide, 92 rue de Lévis 75017 Paris, France. Toute notification qui est destinée à un Acheteur ou un Vendeur lui sera envoyée en principe par courrier électronique à l'adresse communiquée à CitizenSide lors de l'inscription. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à trois jours après l'envoi du courrier.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux de Paris auront exclusivement compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

CitizenSide ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, ou exempt de toute erreur.

CitizenSide se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des Acheteurs ou des Vendeurs sur le Site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

CitizenSide ne peut être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de Force Majeure. Les cas de Force Majeure comprennent notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Acheteurs et Vendeurs acceptent que les droits et obligations issus des présentes CGU pourront librement et de plein droit être cédés par CitizenSide à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle au sens de l’article 233-3 du Code de commerce.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSEMENT A EXECUTER ET APPROUVER L’INTEGRALITE DES CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, SANS LIMITATION NI RESERVE.